L'Association

Le Sicdom

csdu

Dire non

DOUTES

ancienne décharge

destruction?

Poubelle AOC

Page d'accueil

Le CSDU de Fel (61 Orne) est distant de 30km de Meulles. Le Sicdom y dépose ses ordures ménagères. Le rapport de la DRIRE est plus intéressant à étudier que l'arrêté préfectoral en ce sens qu'il révèle, en partie, les détails des motivations officielles de la prise de décision finale. La lecture est un peu aride, mais édifiante à bien des égards pour celui qui veut approfondir le problème des CSDU. Il faut aussi tenir compte du fait que les fonctionnaires sont tenus au devoir de réserve. Il faut donc savoir lire entre les lignes.
Les plans cités dans le rapport ne sont pas affichés sur internet et n'ont pu être recopiés.
Le rapport ci-dessous est copié du site http://www.basse-normandie.drire.gouv.fr/environnement/arretes_rapports/consultation_orne.htm consulté le 10 mai 2005.

En noir, RAPPORT DE LA DRIRE
En rose, NOS COMMENTAIRES

Alençon, le 26 octobre 2004
SUBDIVISIONS DE L'ORNE
17, rue François Arago
Z.I. Nord - 61000 Alençon

Tél. 02.33.81.74.50
Fax. 02.33.29.40.37
-------

REF : PG.2004.874.IC.RAPCDH.541

OBJET Code de l'Environnement
Demande d'autorisation d'exploiter

PETITIONNAIRE Société Normande de Nettoiement
35, rue des Grandes Poteries
61000 ALENCON

Adresse du site : Le Cotil Vert
61160 FEL

MOTIF DU RAPPORT

Examen de la demande de la SNN visant à obtenir l'extension du centre de stockage de déchets ultimes de Fel par la création de 3 nouveaux casiers comprenant 7 nouvelles alvéoles.

Par courrier du 18 août 2004, Monsieur le Sous-Préfet d'Argentan a demandé à la DRIRE de bien vouloir instruire, conformément aux dispositions du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, une demande présentée par la Société Normande de Nettoiement en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter de nouvelles alvéoles sur le centre de stockage de déchets ultimes de Fel.
Les exploitants finissent TOUJOURS par demander prolongation et extension.

I.2 SITUATION ADMINISTRATIVE
Le site est actuellement réglementé par un arrêté préfectoral du 10 décembre 2002 qui autorise le stockage de déchets ménagers et assimilés dans les casiers VI et VII et définit les conditions de remise en état après exploitation. Cet arrêté fixe au 31 décembre 2004 la date limite de stockage des déchets.

La saturation du site ayant été atteinte avant cette échéance, la Société Normande de Nettoiement a en outre été autorisée, par arrêté préfectoral du 23 mars 2004 renouvelé le 12 octobre 2004, à stocker de façon temporaire des déchets en surélévation au niveau des casiers VI et VII.
Un aveu : c'est trop plein, ça déborde de partout, mais on continue! Pourquoi se gêner puisque le Préfet finit par avaliser la situation de fait.

I.3 OBJET DE LA DEMANDE
Le projet de la SNN consiste à étendre la zone de stockage actuelle en créant 7 nouvelles alvéoles, réparties en 3 casiers, au nord de la zone de stockage actuelle (voir plan en annexe 3).

Les principales caractéristiques du projet sont les suivantes :
- flux maximal admissible : 100 000 tonnes par an d'ordures ménagères et de déchets industriels banals,
- volume de stockage de la zone d'extension : 740 000 m3,
- superficie de la zone d'extension : 90 000 m2,
- emprise des futures alvéoles : 65 300 m2,
- durée de vie sollicitée : 7 ans.

L'exploitant compte d'autre part profiter de cette extension pour remanier certaines parties du site actuel. Dans ce cadre, les modifications suivantes sont prévues :

- le hall de réception des ordures ménagères, dans lequel se trouve le broyeur, sera affecté au tri des déchets industriels banals non fermentescibles. En effet, le broyage des déchets ménagers avant stockage sera abandonné dans le cadre de l'extension future.
Tient ! on abandonne le broyage ! Trop cher ?
- de nouveaux bassins seront creusés pour le stockage des lixiviats et la collecte des eaux pluviales. Ainsi, les deux bassins de stockage des lixiviats, d'une capacité totale de 1500 m3, seront remplacés par un bassin de 2500 m3. Le bassin de stockage des eaux pluviales sera quant à lui remplacé par deux bassins d'une capacité totale de 7900 m3.
- l'accès aux futures alvéoles s'effectuera par une piste qui contournera l'ancienne zone de stockage par l'Ouest.
Notez le mot "piste", style rallye africain. C'est une allée en terre, boueuse en hiver, poussiéreuse en été.

Ces différents aménagements sont représentés sur le plan en annexe 3.

Parallèlement, la SNN souhaite poursuivre l'exploitation de la plate-forme de compostage déjà autorisée et demande la régularisation des zones dédiées au tri sommaire des déchets industriels banals. Ces activités seront réorganisées selon le plan figurant en annexe 3.

En résumé, les installations sur lesquelles porte la demande de la SNN relèvent de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement au titre des rubriques suivantes :

a/ Stockage de déchets ménagers et de déchets industriels banals
Création de 7 nouvelles alvéoles (1A, 1B, 1C, 2A, 2B, 3A, 3B) réparties en 3 casiers (1, 2, 3)
Capacité annuelle : 100 000 t/an
Volume total de stockage : 740 000 m3
Surface de la zone de stockage : 65 300 m2
Possibilité d'accueillir des déchets industriels banals dans les nouvelles alvéoles

• 322.B.2 Ordures ménagères et autres résidus urbains (stockage et traitement des)
• 167.b B.2. Décharge. Déchets industriels provenant d'installations classées (installations d'élimination à l'exception des installations traitant simultanément et principalement des ordures ménagères)
• 2510.3 b. Décharge. Carrières (exploitation de). 3. Affouillements du sol, lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1000 m2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 1000 tonnes.

b/ Aire de tri et de regroupement de déchets valorisables
Regroupement et tri de déchets industriels banals et de déchets provenant des déchetteries et des points d'apport volontaire
Zone de tri de la ferraille : 300 m2
Broyeur pour les déchets verts et les palettes : 242 kW
Dépôt de 570 m3 de palettes et de papiers sur l'aire de tri sommaire (+4800 m3 de déchets verts - voir ci-dessous)
Déchets de plastique associés à l'aire de tri

• 167.a Déchets industriels provenant d'installations classées (installations d'élimination à l'exception des installations traitant simultanément et principalement des ordures ménagères). Station de transit
• 322A Ordures ménagères et autres résidus urbains (stockage et traitement des) A. Stations de transit à l'exclusion des déchetteries mentionnées à la rubrique 2710.
• 286 Stockages et activités de récupération de déchets de métaux et d'alliages de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage, etc La surface utilisée étant supérieure à 50 m2
• 2260.1 Broyage, concassage, criblage, tamisage, etc. de substances végétales et de tous produits organiques naturels
  2. La puissance installée des machines concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 200 kW
• 1530.2 Bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues (dépôts de)
  2. La quantité stockée étant supérieure à 1000 m3 mais inférieure ou égale à 20 000 m3
• 98 bis Caoutchouc, élastomères, polymères (dépôts ou ateliers de triage de matières usagées combustibles à base de)

c/ Plate-forme de compostage
Voir ci-dessus (le broyeur est commun au broyage des déchets verts et des palettes)
Dépôt de 4800 m3 de déchets verts en attente de compostage (+ 570 m3 de palettes et de papiers sur l'aire de tri sommaire - voir ci-dessus)
Fabrication de compost sur une aire dédiée à cet effet. Quantités maximales entrantes : 10470 tonnes de déchets verts par an
Quantités sortantes : 3120 t/an, soit 8,5 t/j
Stockage de compost sur le site : 3600 m3

• 2260.1 Broyage, concassage, criblage, tamisage, etc. de substances végétales et de tous produits organiques naturels
  2. La puissance installée des machines concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 200 kW
• 1530.2 Bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues (dépôts de)
  2. La quantité stockée étant supérieure à 1000 m3 mais inférieure à 20 000 m3
• 2170.2 Engrais et supports de cultures (fabrication des) à partir de matières organiques, à l'exclusion des champignonnières :
  2. lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 1 t/j et inférieure à 10 t/j
• 2171 Fumiers, engrais et supports de cultures (dépôts de) renfermant des matières organiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation agricole, à l'exclusion des champignonnières :
  Le dépôt étant supérieur à 200 m3

d/ Divers
Capacité totale de stockage de gas-oil : 30 m3. Capacité équivalente : 6 m3.
Débit maximum des installations : 3 m3/h.
Débit maximum équivalent : 0,6 m3/h.

• 1432 Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de) :
  2. Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430
• 1434 Liquides inflammables (installations de remplissage ou de distribution) :
  1. Installations de remplissage des réservoirs des véhicules à moteurs

Le dossier a fait l'objet d'une enquête publique et a été soumis pour avis aux services de l'état et aux maires des communes situées dans un rayon de 3 km autour du site.

II.1 ENQUETE PUBLIQUE

L'enquête publique s'est déroulée du 14 juin 2004 au 16 juillet 2004. Le commissaire enquêteur a enregistré 20 observations sur le registre au sujet du projet d'extension. Les principales remarques portent (par ordre décroissant d'apparition) sur :

- les nuisances olfactives,
- les nuisances sonores,
- les risques de pollution des eaux et des sols,
- la proximité par rapport aux premières habitations,
- les nuisances liées au trafic routier,
- l'impact sur la santé.

Les maires d'Aubry en Exmes, Le Bourg Saint Léonard, Omméel, Silly en Gouffern, Saint Lambert sur Dives, Villebadin et Le Pin au Haras ont d'autre part envoyé un courrier au commissaire enquêteur concernant le contexte géologique et hydrogéologique du site. En conclusion de leur courrier, les maires indiquent qu'il leur semble absurde d'étendre le CSDU
" sur un site dont les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques ne sont pas satisfaisantes, et ce d'autant plus qu'à distance de moins de 3 km existent des formations à fortes teneurs argileuses, et présentant des épaisseurs importantes […] ".

Les maires demandent d'autre part " une reprise du dossier par un cabinet placé sous l'autorité administrative […]". Enfin, les maires demandent " qu'une évaluation du site primitif soit réalisée selon les mêmes critères de qualité que son extension ".

En conclusion, le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet, avec les réserves et recommandations suivantes :

Réserves :
- procéder à une étude géologique et hydrogéologique complémentaire, à la limite Nord-Ouest de la zone d'extension prévue et conditionner l'autorisation à ses conclusions.
- limiter l'extension de la zone de stockage, en supprimant l'alvéole 1B de 5000 m2, afin d'assurer une zone de sécurité hydraulique plus importante entre la limite Nord du stockage et les silos d'AGRIAL et les premières habitations à l'entrée du village. Cela réduira aussi les nuisances de proximité pour les odeurs, les envols et le bruit.
- limiter le tonnage annuel autorisé à 80 000 t/an, ce qui constituerait une augmentation significative par rapport à l'autorisation de 1995 (45 000 t/an) et de 2002 (60 000 t/an).
Notez la progression du tonnage dans le temps. Les 100 000t vont être acceptées à la fin de cette étude.

Recommandations :
- améliorer la communication avec le public en mettant à sa disposition un numéro de téléphone pour signaler toute nuisance ponctuelle ou anomalie constatée. Cette ligne téléphonique devra aboutir, par transfert d'appel éventuel, à un responsable apte à prendre aussitôt toute mesure nécessaire et à le signaler à l'intervenant.
- limiter l'accès du site en supprimant la possibilité de dépose, par des particuliers, d'objets encombrants.
- veiller à ce que le contenu des bennes provenant des déchetteries soit vérifié avant transfert sur le site de Fel, afin de réduire les risques d'incendie, par mélange intempestif de métaux et de produits inflammables.
- améliorer le management environnemental par une meilleure formation des personnels du site, pour les rendre plus motivés et plus réactifs.
- installer des alarmes de recul moins pénalisantes par leur impact sonore, sur les engins du site, par pose par exemple d'alarmes de 102 décibels à fréquences mélangées.

II.2 AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX

Les conseils municipaux des communes de Fel, Aubry en Exmes, Le Bourg Saint Léonard, Chambois, Omméel, Silly en Gouffern, Saint Lambert sur Dives, Villebadin et Le Pin au Haras ont été consultés sur le projet.
Avis favorable : commune de Fel (délibération du 19 juillet 2004).
Le seul avis favorable provient du conseil municipal de Fel ! Quelles sommes tombent-elles dans l'escarcelle communale ?

Avis défavorables sans observation :
- commune de Chambois (délibération du 2 juillet 2004),
- commune de Saint Lambert sur Dives (délibération du 27 juillet 2004)
Avis défavorables avec observation :
- commune du Bourg Saint Léonard (délibération du 22 juin 2004) : indique que le terrain ne s'y prête pas et qu'en 2002 la SNN avait promis qu'il n'y aurait plus d'extension du site,
Les promesses ne lient que ceux qui veulent bien y croire !
- communes d'Omméel (21 juillet 2004), du Pin au Haras (27 juillet 2004), de Silly en Gouffern (2 juillet 2004) et de Villebadin (2 juillet 2004) : demandent qu'une nouvelle étude géologique et hydrogéologique soit menée.

II.3 AVIS DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Direction départementale de l'équipement
La DDE émet un avis favorable et signale qu'actuellement les déchets du SIRTOM de L'Aigle sont traités dans la Mayenne.

Inspection du travail
Consulté sur le projet, l'Inspecteur du travail des transports formule un certain nombre d'observations concernant :
- les voies de circulation à l'intérieur du site : nécessité de mettre en place un plan de circulation ainsi qu'un balisage au sol indiquant clairement les voies de circulation devant être empruntées par les véhicules et les piétons,
- l'utilisation des engins de manutention : formation des conducteurs d'engins, délivrance d'autorisations de conduite par le chef d'établissement sur la base d'une évaluation,
- les installations sanitaires : l'établissement doit être pourvu de douches, vestiaires, etc.,
En 2004 il n'y avait donc pas de vestiaire ni de douches pour le personnel. A quoi bon, puisque un CSDU c'est tellement propre ! Même qu'ils ont bien de la chance ces ouvriers de travailler en pleine nature !
- les installations électriques : conformité au décret 88-1056 et à l'arrêté du 10 octobre 2000,
- le Document Unique sur l'Evaluation des Risques : nécessité de créer un tel document.

Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Pas d'observations à formuler sur le projet, sous réserve de la prise en compte d'un certain nombre de remarques qui concernent les thèmes suivants :
Pas d'observations ? Lisez attentivement les "remarques" qui suivent. Elles sont en fait une critique sévère de l'existant.

- protection des eaux superficielles : veiller à la conformité du dispositif d'assainissement autonome des eaux usées, prévoir l'installation d'un disconnecteur à l'entrée du site, aménager les zones de ravitaillement en carburant afin de récupérer les égouttures, faire évacuer les résidus du séparateur d'hydrocarbures par une entreprise agréée, aménager les bassins d'eaux pluviales pour permettre un confinement de ces eaux en cas de non-respect des normes, réaliser des analyses sur les eaux pluviales (en cas de dépassement, nécessité de trouver des solutions d'élimination), réaliser des analyses sur les lixiviats traités pour vérifier la conformité aux objectifs annoncés, interdire tout rejet d'effluents traités lors des périodes d'étiage de la Dives, traiter les jus de compostage en excès suivant la filière " lixiviats ",

- protection des eaux souterraines : réaliser un analyse de référence sur les nouveaux piézomètres avant la mise en exploitation des futures alvéoles, réduire la périodicité de 4 ans proposée par le pétitionnaire pour l'analyse des eaux souterraines,

- suivi et réduction des rejets gazeux : analyser le méthane en sortie du poste de combustion,

- suivi de l'impact sonore : réaliser une campagne de mesures en fonctionnement normal du site, prévoir des mesures compensatoires en cas de dépassement,

- réduction de l'impact des anciennes zones : réaliser une étude de faisabilité de mise en place de mesures compensatoires destinées à limiter la propagation de la pollution générée par les anciennes zones,

- évaluation de l'impact sanitaire : en cas de traitement des lixiviats par évaporation, étayer l'affirmation selon laquelle les rejets de gaz de combustion de l'évaporateur sont négligeables par rapport aux émissions non canalisées de biogaz, optimiser les conditions d'exploitation et de maintenance des équipements destinés au traitement des effluents afin de garantir une efficacité maximale.

La DDASS indique enfin qu'il aurait été souhaitable que l'étude de dangers fasse état des conséquences d'un incendie profond ou d'une explosion dans le massif de déchets.

Direction départementale de l'agriculture et de la forêt

La DDAF indique que le dossier n'appelle pas d'observation, et rappelle que conformément à la proposition mentionnée dans le dossier, tout rejet issu du traitement des lixiviats vers la Dives devra être suspendu en période estivale (1er juillet au 1er octobre).
Vous pouvez donc vous baigner en toute tranquillité sur les plages de Cabourg et d'Houlgate ! Si vous sortez de l'eau avec des petits boutons rouges et verts ne vous inquiétez pas. Vous faites juste une petite allergie aux lexiviats.
Aucune objection ni réserve vis-à-vis du projet.

Direction départementale des services d'incendie et de secours
La DDSIS propose la prise en compte des dispositions suivantes :
- respecter toutes les mesures de prévention et de défense mentionnées dans l'étude de dangers annexée au dossier de demande d'autorisation,
- afficher bien en vue des consignes précises indiquant le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords, les procédures d'évacuation, le numéro d'appel des sapeurs pompiers, l'adresse du centre de secours du premier appel et les dispositions à prendre en cas de sinistre,
- procéder, semestriellement, à des essais et visites périodiques du matériel et des moyens de secours,
- instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et l'entraîner à la manœuvre des moyens de secours au moins tous les 6 mois,
- associer, lors de la visite de réception, le représentant des services d'incendie et de secours afin de vérifier la réalisation des prescriptions et particulièrement la défense incendie extérieure et les voies d'accès aux installations.

Institut national des appellations d'origine
L'INAO souhaite que toutes les garanties soient présentes pour que l'installation ne nuise ni à la qualité ni à l'image des productions AOC de ce terroir.

Direction régionale de l'environnement
Avis favorable sous réserve que :
- des analyses d'eaux souterraines soient réalisées à l'amont et à l'aval hydraulique du site avant et après la mise en service de l'extension du centre de stockage et l'installation des deux nouveaux piézomètres,
- des mesures de bruit soient effectuées au droit des hameaux les plus proches dès la mise en service de l'extension du CET, puis des contrôles organisés au minimum tous les ans.

Direction régionale des Affaires culturelles
Par arrêté du 15 juin 2004 pris par délégation du Préfet de région, la DRAC a demandé à la SNN de réaliser un diagnostic archéologique sur les terrains concernés par l'extension du site.

Service départemental de l'architecture et du patrimoine
Le SDAP indique que le projet ne se situe pas dans un espace protégé au titre des monuments historiques et déclare ne pas avoir d'observation à formuler sur ce projet.

II.4 AVIS DE LA CLIS

Conformément à l'article 7-1 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, l'avis de la Commission Locale d'Information et de Surveillance a été sollicité. Cette commission s'est réunie le 14 juin 2004 et émis les remarques suivantes.

En premier lieu, la CLIS souligne la nécessité de créer des capacités d'élimination supplémentaires des déchets ménagers dans le département de l'Orne, ce à quoi participe le présent projet, mais souhaite qu'une démarque identique soit engagée ailleurs dans le département, Fel ne pouvant, à lui seul, résoudre les problèmes.

En deuxième lieu, la commission prend acte des éléments figurant au dossier, notamment en ce qui concerne l'isolement du site par rapport à son environnement et aux différents impacts sur l'eau.

Enfin, la commission demande à l'exploitant de veiller au bon entretien des abords du site actuel et, sous ces réserves, approuve l'étude d'impact qui lui a été présentée.

II.5 AVIS DU CHSCT

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la SNN a donné un avis favorable au projet d'extension du site de Fel.

III.1 Compatibilité avec le PEDMA

Le Plan d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés approuvé par arrêté préfectoral du 30 novembre 2001 a été annulé par le Tribunal Administratif de Caen (jugement du 7 octobre 2003). Il convient donc de se référer à la version précédente du PEDMA, approuvée par arrêté préfectoral du 6 février 1997.
Il est à noter que le département de l'Orne n'avait plus à cette date de PEDMA conforme à la réglementation. Les PEDMA sont passés depuis le 01/01/2005 sous la responsabilité des Conseils Généraux.
Le PEDMA approuvé en 1997 préconise le traitement thermique et biologique des déchets et ne réserve le recours aux centres de stockage qu'aux résidus ultimes issus de ces traitement (cendres, mâchefers, etc). Toutefois, il est indiqué explicitement (p.60) que :
" Au cas où la capacité des centres d'enfouissement existants ne permettrait pas d'attendre l'ouverture des installations d'incinération prévues, il appartiendra à l'Inspection des Installations Classées et au Conseil Départemental d'Hygiène de juger de l'opportunité de l'ouverture de nouveaux centres d'enfouissement.

En tout état de cause, de nouvelles installations de stockage ne pourront être autorisées au-delà de l'échéance du 1er juillet 2002 que dans la mesure où l'exploitant s'engage à mettre en conformité son installation, avant cette échéance, afin de l'exploiter, au-delà de celle-ci, conformément aux nouvelles prescriptions qui auront été arrêtées entre temps. "

En l'absence d'installations d'incinération et de traitement biologique, le recours à l'enfouissement apparaît comme la seule alternative envisageable. D'autre part, le centre de stockage de déchets ultimes de Fel a connu un certain nombre d'améliorations qui le rendent conforme à la réglementation existante. Par conséquent, la mise en service des 7 futures alvéoles est compatible avec les dispositions du PEDMA approuvé en 1997.

En ce qui concerne leur origine géographique, les déchets admis sur le site proviendront à 60% des communes du SITCOM d'Argentan, du SICDOM d'Orbec-Livarot-Vimoutiers, et des SIRTOM de l'Aigle, d'Andaines, du Merlerault et de Falaise. Comme le souligne la DDE, le SIRTOM de l'Aigle n'envoie pas actuellement ses ordures ménagères vers le centre de Fel. Toutefois, cette situation est susceptible d'évoluer, aussi nous avons jugé préférable de l'inscrire dans la liste des syndicats pouvant alimenter le site.

Les 40% restants seront fournis par la Communauté Urbaine d'Alençon, la Communauté de Communes de la Vallée du Sarthon et la Communauté de Communes des Portes du Maine Normand, suite à la saturation des capacités de stockage du site d'Arçonnay. Les ordures ménagères provenant de ces collectivités continueront d'être acheminées à Arçonnay afin d'y être regroupées ; leur transfert d'Arçonnay à Fel sera effectué par des camions gros-porteurs.
Selon la DRIRE 100% des déchets proviendraient des alentours. C'est FAUX ! Nous savons, par des témoignages, que des tonnages importants de déchets industriels enfouis à Fel arrivent du Havre, de Rouen, de la région parisienne.
Ces dispositions sont compatibles avec le PEDMA de 1997.

III.2 Maîtrise foncière et bande d'isolement de 200 mètres
Terrains concernés par l'extension
Les futures alvéoles, pour lesquelles la SNN sollicite l'autorisation d'exploiter, occuperont tout ou partie des parcelles suivantes : section ZB, n°64, 65, 66 et 67.

La parcelle ZB n°67 appartient à la SCI du Cotil Vert, qui est détenue à 100% par la Société Normande de Nettoiement. La parcelle ZB n°66 appartient à un exploitant agricole qui a fait part de son accord sur le dépôt du dossier de demande d'extension. Les parcelles ZB n°64 et 65 appartiennent à la commune de Fel. Celle-ci a également donné son accord écrit sur le dépôt du dossier d'extension.

Les plans cadastraux font également apparaître un ancien chemin séparant les parcelles 64 et 65 et traversant la parcelle n°66. Ce chemin n'est plus utilisé et n'existe plus dans les faits, dans la mesure où les riverains concernés l'ont rattaché à leurs parcelles. D'autre part, il convient de rappeler que ce chemin était sans issue puisqu'il disparaissait au milieu de la parcelle ZB n°66. La partie de ce chemin incluse dans la zone d'extension a fait l'objet d'un complément à la convention de remblaiement signée avec la commune de Fel.
Décidément le Maire de Fel n'a rien à refuser à la SNN, puisqu'il pousse la complaisance jusqu'à à faire disparaître un gênant chemin rural !

Par conséquent, la SNN possède la maîtrise foncière des terrains qui accueilleront les futures alvéoles.

Bande d'isolement de 200 m
En matière d'isolement, l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés demande à l'article 9 que la zone de stockage soit située à plus de 200 mètres des limites de propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en terme d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou de servitudes couvrant la totalité de la durée de l'exploitation et de la période de suivi du site. Afin de satisfaire cette exigence, l'exploitant a sollicité l'instauration de servitudes d'utilité publique autour des zones de stockage. La procédure d'instauration de ces servitudes a été menée conjointement avec la procédure de demande d'autorisation pour les 7 futures alvéoles et a donné lieu à un rapport qui sera également examiné par le CDH.
La SNN ne possède pas la maîtrise foncière des 200m comme requis par l'arrêté du 09/09/1997. Ce n'est pas grave. Une servitude d'utilité publique prise par le Préfet va remédier à "ce détail".

Sans entrer dans les détails de cette procédure, il convient de rappeler que la bande de 200 mètres sollicitée autour des futures zones de stockage empiète sur un terrain où se trouve une habitation. Lors de l'enquête publique, les époux Jouin, propriétaires de ce terrain, ont manifesté leur opposition au projet de servitudes.
Quelle idée de vouloir vivre près d'une décharge ! Qui va dédommager les époux Jouin de la dévaluation de leur bien, de leur vie calfeutrée dans leur maison pour cause d'odeurs et de bruits ?

Dans la mesure où cette opposition nous parait justifiée, nous avons demandé à la SNN de modifier son projet et de réduire les dimensions de l'alvéole 1B afin que le terrain des époux Jouin ne soit pas grevé de servitudes.

De nouveaux plans ont donc été fournis à la DRIRE, sur lesquels la limite Nord de l'alvéole 1B a été déplacée (voir détail en annexe 4). Cette modification mineure n'a pas d'impact sur les caractéristiques de la demande (en particulier, les tonnages restent globalement identiques).

III.3 Impact paysager

Impact visuel des zones de stockage
Actuellement, l'impact paysager constitue un point faible de l'installation pour les raisons suivantes :
- le grillage longeant la route départementale n°16 est envahi par une végétation sauvage (ronces, orties, etc), ce qui contribue à donner au site un aspect négligé,
- le site, qui se trouve en limite d'un plateau qui plonge ensuite vers le ruisseau de Fougy à l'Ouest, présente un aspect dénudé depuis l'Ouest. L'impact visuel se trouvera renforcé pendant la phase de terrassement, dans la mesure où le cordon boisé qui existe actuellement sera détruit pour y implanter les nouveaux bassins de stockage des eaux pluviales et des lixiviats. Or ce cordon, même s'il se compose d'arbres abîmés lors de la tempête de 1999, permet de limiter la perception du site.
Foin d'un "cordon boisé" : place aux bassins de lixiviats.

En ce qui concerne le premier point, il sera demandé à l'exploitant de procéder à un nettoyage annuel du grillage longeant le site.

Ci après, notez l'emploi du futur dans la conjugaison des verbes. Aujourd'hui le mauvais entretien et la laideur du site constituent "le point faible de l'installation", mais demain... comme ce sera beau !

En ce qui concerne le deuxième point, le pétitionnaire a joint à son dossier un programme d'aménagement paysager détaillé qui prévoit, sous deux ans, plusieurs mesures destinées à favoriser l'intégration du site actuel et à limiter l'impact visuel de la future zone de stockage : boisement des terrains situés au Sud-Ouest du centre, reboisement du coteau Ouest après implantation des nouveaux bassins, création d'un merlon autour de la future zone de stockage et plantation d'une haie à 3 strates.

Le reboisement du coteau en bordure de thalweg permettra, à terme, d'améliorer l'intégration paysagère de l'établissement, toutefois il subsistera une période pendant laquelle les arbres n'auront pas la taille suffisante pour masquer le site. Cette situation est acceptable dans la mesure où il n'existe pas d'habitation à moins de 2 km en direction de l'Ouest, cependant il sera demandé à l'exploitant d'engazonner les remblais en bordure Ouest du site dans un délai d'un an et de respecter strictement le délai de 2 ans prévu pour le rétablissement du cordon boisé.

La création du merlon périphérique avec plantation d'une haie à trois strates devra quant à elle intervenir dès le début des travaux de terrassement, et en tout état de cause avant la mise en service des nouvelles alvéoles, comme l'exploitant s'y est engagé oralement. Ce merlon permettra de masquer les travaux de terrassement depuis la route et depuis les habitations les plus proches.

Impact visuel des matériaux excédentaires
Le terrassement des futures alvéoles produira environ 430 500 m3 de matériaux, essentiellement des calcaires et des marnes. Une partie de ces matériaux, environ 354 500 m3, sera réutilisée sur site pour la réalisation des merlons, la couverture finale, la création des bassins, etc.

Un stock provisoire de 50 000 m3 sera également constitué sur la parcelle ZB n°72, au Sud des anciennes zones de stockage, en vue de fournir les matériaux nécessaires pendant la phase de réaménagement du site. Ce stock, qui atteindra une hauteur de 10 mètres, sera masqué depuis la route RD 16 par une zone boisée qui existe déjà. D'autre part, l'exploitant a prévu d'implanter un cordon boisé au Sud et à l'Ouest de ce stock. Ces dispositions sont satisfaisantes et seront inclues dans le projet d'arrêté.

Pour parfaire l'intégration visuelle de ce stock, le projet d'arrêté demandera également que celui-ci soit recouvert de terre et végétalisé par de l'herbe dans un délai d'un an.

III.4 Pollution des eaux

Il s'agit du risque principal associé à l'exploitation des centres de stockage de déchets.
C'est la DRIRE qui le dit !

Par conséquent :
- en matière de protection des eaux souterraines, le site doit présenter des caractéristiques géologiques particulières, sinon des mesures compensatoires doivent être proposées par l'exploitant,
- tout dossier de demande d'autorisation doit s'attacher, prioritairement, à démontrer l'absence d'impact sur ces eaux,
- la gestion des eaux de procédés et des eaux de pluie sur le site doit faire l'objet d'une grande rigueur.

Protection des eaux souterraines
L'arrêté ministériel du 9 septembre 1997, indique que les terrains situés sous les casiers de stockage doivent posséder les caractéristiques suivantes (barrière de sécurité passive) :
- perméabilité inférieure à 10-9 m/s sur au moins 1 mètre ;
- perméabilité inférieure à 10-6 m/s sur au moins 5 mètres supplémentaires.

En cas de non-respect de ces critères, il est indiqué que l'exploitant doit proposer des mesures compensatoires afin d'assurer un niveau de protection équivalent. Les conditions de mise en œuvre de ces mesures sont détaillées dans un guide technique diffusé par le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement.

Dans le cadre des études prospectives menées sur la zone d'extension, la SNN a fait réaliser 9 sondages et un piézomètre supplémentaire (annexe 4). Deux de ces sondages (FD3 et FD4), situés à l'extrémité Ouest du plateau, montrent des traces de fracturation importante qui correspondent à des zones de décompression du calcaire en bordure de thalweg. Par conséquent, le pétitionnaire a décidé de réserver cette zone pour y implanter la piste d'accès ainsi que les différents bassins de stockage des eaux.

Les autres sondages font apparaître une alternance de bancs calcaires et marneux non-fracturés, dans lesquels viennent s'intercaler ponctuellement des lentilles d'argile. Les mesures de perméabilité fluctuent entre 8.10-9 et 9.10-7 m/s sur une épaisseur d'au moins 6 mètres sous le fond des futures alvéoles. Une valeur a été mesurée à 2.10-6 m/s au niveau du sondage FD7, mais dans une zone qui correspondra aux flancs du casier.

Dans la mesure où ces valeurs pouvaient paraître faibles compte tenu de la dominante calcaire de la roche, il a été demandé au pétitionnaire de faire réaliser deux sondages supplémentaires (FD9 bis et FD10) par une entreprise différente. Les mesures de perméabilité effectués sur ces deux sondages confirment les valeurs du dossier, à l'exception d'une mesure de perméabilité qui atteint 3.10-6 m/s sur une épaisseur d'un mètre au niveau du sondage FD10. Toutefois, la perméabilité moyenne sur 5 mètre est très inférieure à 10-6 m/s.

En conclusion, il apparaît que le site :
- ne respecte pas le critère de 1 mètre à 10-9 m/s en fond d'alvéole,
- respecte le critère de 5 mètres à 10-6 m/s.
En bref le sous sol ne remplit pas les conditions de d'imperméabilité requises. Ce n'est pas ça qui va arrêter la SNN qui va nous sortir la fameuse bâche géotextile et la fameuse couche d'argile compactée.

Afin d'être conforme au premier critère, la SNN propose de reconstituer intégralement la couche d'un mètre à 10-9 m/s par :
- de l'argile provenant de l'extérieur (pour ce qui concerne le fond),
- un géotextile bentonitique (pour ce qui concerne le flanc des alvéoles).

Ces dispositions sont satisfaisantes. A l'issue des travaux de terrassement, il sera toutefois demandé à l'exploitant de vérifier que la couche d'argile possède bien les caractéristiques souhaitées en matière d'épaisseur et de perméabilité.

Conformément à la réglementation, l'exploitant a également prévu d'installer une barrière de sécurité active composée de plusieurs géotextiles et d'une couche de drainage. Ces dispositions sont également satisfaisantes.

Surveillance des eaux souterraines
La zone de stockage actuelle est entourée par un réseau de 4 piézomètres (voir plan en annexe 4) dont 2 en aval hydraulique (Pz2 et Pz6) et un en amont (Pz7). Le piézomètre Pz3 est positionné latéralement par rapport au sens d'écoulement des eaux souterraines (Sud-Est ' Nord-Ouest). Dans le cadre du projet, la SNN a fait procéder à la réalisation d'un nouveau piézomètre en aval de la future zone (Pz8) et a prévu l'installation d'un deuxième piézomètre aval (Pz9). Ces dispositions sont conformes à l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997.

Le réseau de piézomètres existant permet de confirmer l'existence d'un gradient d'écoulement en direction du Nord-Ouest et montre que le niveau de la nappe est inférieur à 100 mNGF, ce qui correspond à une profondeur de plus de 10 mètres par rapport au fond des futures alvéoles.

Les analyses réalisées sur les piézomètres de surveillance de la zone de stockage actuelle font apparaître des valeurs significatives en nickel et en manganèse en aval de la zone de stockage. En ce qui concerne le manganèse, de fortes concentrations sont également observées dans les piézomètres amont et latéral. En revanche, la contamination au nickel est présente uniquement en aval et peut donc être clairement attribuée au site de stockage.
La DRIRE confirme la pollution de la nappe phréatique par le CSDU. Mais on ne va pas s'arrêter pour si peu.

Les captages AEP les plus proches se trouvent à une distance supérieure à 2 km du site et ne sont pas situés directement en aval de la zone de stockage. Toutefois, le projet d'arrêté prévoit le renforcement de l'étanchéité de la couverture finale au niveau des anciennes zones de stockage afin de limiter la propagation de la pollution en provenance de l'ancienne zone (voir chapitre III.10).

Gestion des lixiviats
Actuellement, le site comprend deux bassins de stockage des lixiviats d'un volume total de 1500 m3. Les lixiviats sont traités à l'extérieur du site par des sociétés spécialisées.

Dans le cadre du projet d'extension, l'exploitant prévoit :

- le remplacement des deux bassins de stockage des lixiviats par un bassin unique de 2500 m3,
pour donner une idée, 2500m3 c'est un bassin de piscine olympique.
- la réinjection d'une partie des lixiviats dans le massif de déchets,
C'est la formule très tendance du "bio-réacteur-technique" qui concentre les lixiviats et en augmente de ce fait la toxicité.
- le traitement de l'excédent de lixiviats sur site,
- la création d'un bassin de stockage de 1000 m3 pour les lixiviats traités, en attente de rejet.

A cet égard, le dossier du pétitionnaire indique que deux modes de traitement pourraient être mis en œuvre, le premier faisant appel à des procédés d'ultrafiltration et d'osmose inverse et le second utilisant un procédé d'évaporation.
Incroyable ! Quand on connaît le prix d'une installation par ultrafiltration (filtration par haute pression) ou par osmose inverse on se demande de qui se moque la SNN. Quand au procédé par évaporation ce serait répandre dans l'atmosphère de bien peu ragoûtantes particules.

Dans la mesure où le traitement par ultrafiltration et par osmose inverse génère un rejet final, le pétitionnaire a étudié en détail l'impact de ce rejet, en tenant compte également des rejets d'eaux pluviales. Les conclusions de cette étude montrent que le rejet des effluents au ruisseau de Fougy n'est pas envisageable car il conduirait systématiquement à un dépassement de ses objectifs de qualité. En revanche, les calculs de dilution montrent qu'un rejet direct des effluents traités à la Dives est compatible avec le respect des objectifs de qualité de ce cours d'eau, sous réserve que le rejet soit suspendu pendant les périodes d'étiage.
Vous lisez bien ! Il s'agit de diluer la pollution dans les eaux de la Dives.

Compte tenu de ces éléments, le projet d'arrêté prévoit les dispositions suivantes :

- une canalisation devra être mise en place afin d'acheminer les eaux pluviales et les effluents traités directement vers la Dives. - dans l'attente de cette canalisation, les lixiviats continueront d'être traités à l'extérieur par une entreprise spécialisée.
- aucun rejet d'effluent traité ne devra être effectué à la Dives du 1er juillet au 1er octobre. Cette disposition ne pose pas de difficulté particulière dans la mesure où le bassin de stockage des lixiviats possède une taille suffisante. Les campagnes de traitement devront être programmées en dehors des périodes d'interdiction.
- les modalités de contrôles seront conformes à l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997.
Les calculs de la DRIRE sur la capacité des bassins de retenue des lexiviats paraissent bien optimistes. 2500m3 + 1000m3 sont censés être suffisant pour tenir les 3 mois de saison estivale. Est-ce suffisant en exploitation standard ? Que se passera t-il en cas de forte pluviométrie ?

En ce qui concerne la collecte des lixiviats, le projet d'arrêté prévoit également la mise en place de détecteurs de niveau dans chacun des puits de pompage, avec déclenchement automatique lorsque la charge dépasse 30 cm. En effet, une inspection récente a permis de constater que les puits de pompage n'étaient actuellement pas équipés de pompes à démarrage automatique, comme on pourrait s'y attendre. L'exploitant vérifie chaque mois, à l'aide d'une sonde manuelle, le niveau de lixiviats dans chaque puits. Lorsque ce niveau dépasse 1,50 m, l'exploitant effectue un pompage au moyen d'une pompe mobile et évacue les lixiviats vers les bassins dédiés au moyen de tuyaux souples. Le projet d'arrêté a pour objectif de corriger ces pratiques.
La hauteurs des lixiviats dans le fond d'une alvéole ne doit jamais dépasser 30cm. La Drire nous apprend qu'à Fel la SNN commence le pompage quand cette hauteur atteint 1,50m avec toutes les fuites par les flancs des alvéoles que cela implique. Corriger ces pratiques frauduleuses est seulement un "objectif" pour la DRIRE.

Compte tenu de ces dispositions, l'impact généré par le traitement des lixiviats sur site sera faible.

En ce qui concerne le traitement des lixiviats par évaporation, cette solution n'a pas été retenue dans le projet d'arrêté car les données fournies dans le dossier ne permettent pas d'apprécier son impact réel. Par conséquent, si la SNN souhaite mettre en œuvre ce mode de traitement, un dossier préalable devra être adressé à la préfecture.

Gestion des eaux de surface
Actuellement, le site comprend un bassin de stockage des eaux pluviales. Son contenu est utilisé pour l'arrosage du compost. Dans le cadre du projet d'extension, l'exploitant prévoit de remplacer le bassin de stockage existant par deux bassins étanches représentant une capacité totale de 7900 m3.
Ces bassins recevront l'ensemble des eaux pluviales du site, à savoir :

- les eaux pluviales internes recueillies dans les fossés ceinturant les zones de stockage remises en état ou en attente d'exploitation,
- les eaux pluviales recueillies au niveau des aires de tri de déchets valorisables, après passage par un débourbeur-deshuileur,
- les eaux de voirie et de lavage des camions après passage dans un débourbeur-deshuileur.
Le rejet s'effectuera dans la Dives par une tuyauterie commune avec celle des effluents issus du traitement des lixiviats. L'étude de dilution a montré que l'impact de ces rejets était faible.
A défaut de "tout à l'égout" la SNN pratique le "tout à la Dives".

Dans l'attente de la mise en place de cette canalisation, les eaux pluviales pourront être rejetées au ruisseau de Fougy sous réserve qu'elles respectent les normes imposées dans l'arrêté préfectoral.

III.5 Pollution de l'air

Suite à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2002, les anciennes torchères d'incinération du biogaz ont été retirées et remplacées par un système d'aspiration et d'incinération centralisé conforme à la réglementation. Aujourd'hui, le massif de déchets se trouve donc en dépression et les gaz sont brûlés à une température supérieure à 900°C pendant 0,3 secondes comme le prévoit l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié.

Ce nouveau système permet de réduire les émissions diffuses de gaz et de limiter ainsi les nuisances et les odeurs. Les futures alvéoles seront raccordées à ce système d'aspiration, ce qui est satisfaisant.
Nous savons maintenant que ces torchères mal réglées rejetent des dioxines types PCDD et PCDF et certains hydrocarbures lourds COV.

Outre les émissions de biogaz, le site est également susceptible de générer des envols de poussières lors de la circulation des engins et des camions. Pour limiter ces envols, le pétitionnaire annonce un certain nombre de dispositions :
Encore une fois notez l'emploi du futur.

- la pistes d'accès seront goudronnées de l'entrée du site jusqu'aux abords de la nouvelle zone de stockage ; la partie terminale sera réalisée en matériaux stabilisés ;
- un arrosage de ces pistes sera effectué par temps sec.
Ces dispositions permettront de limiter efficacement les envols de poussières et feront l'objet de prescriptions spécifiques dans le projet d'arrêté.
Les lixiviats et les biogaz ? - Les égouts et les odeurs, cela ne se discute pas !

III.6 Bruit / Vibrations

Le pétitionnaire a fait réaliser plusieurs mesures de bruit et d'émergence afin d'évaluer l'impact du site dans son état actuel. Les résultats de ces mesures montrent que les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 décembre 2002 sont respectées, tant en ce qui concerne les émergences sonores que les niveaux de bruit en limite de propriété.

La SNN a d'autre part fait réaliser une modélisation de l'impact sonore de l'extension future, en tenant compte de la présence des engins d'exploitation, de la torchère et du broyeur de déchets verts. Cette modélisation tend à démontrer que les émergences sonores respecteront les valeurs réglementaires au niveau des habitations les plus proches. D'autre part, depuis le dépôt du dossier, l'exploitant a remplacé les avertisseurs de recul de ses engins par des avertisseurs à fréquence modulable nettement moins bruyants.

Dans ces conditions, l'impact sonore du site devrait être acceptable.
Toutefois, seules des mesures sur site permettront d'avoir une idée précise des niveaux sonores générés par l'extension. C'est pourquoi il sera demandé à l'exploitant de procéder à une campagne de mesure dans les trois mois qui suivront la mise en service des futures alvéoles.

III.7 Impact lié aux transports

Le trafic routier lié au site actuel est de 36 camions par jour, soit 72 allers et retours. L'augmentation de tonnage demandée dans le cadre de l'extension (60 000 t/an ' 100 000 t/an) représentera selon l'exploitant un accroissement du trafic de 33% environ.
Le trafic des camions ? - Pas pire que sur le périphérique.

Ces chiffres nous paraissent réalistes. En effet, l'augmentation de trafic ne sera pas proportionnelle à l'accroissement du tonnage autorisé, car cette augmentation correspond essentiellement à la fermeture du site d'Arçonnay. Or les camions de collecte continueront d'acheminer les déchets vers le site d'Arçonnay, sur lequel sera créé un quai de transfert. Seuls des camions " gros-porteurs " en nombre limité, achemineront les déchets vers le site de Fel.

L'évacuation des 76 000 m3 de matériaux excédentaires sur une période de 4 ans (les premiers matériaux extraits étant utilisés sur site) conduira quant à elle à une augmentation de trafic de 6 véhicules par jour en moyenne.
Selon la SNN cela fera 36 + (1/3 de 36 = 12) + 6 = 54 camions/jour. Soit 108 allers et retours. Soit par journée de 8 heures 108/8= 13,5 passages par heure ; soit un passage toute les 4 minutes et demie. Le nombre réel de camions est probablement supérieur à celui annoncé par la SNN.

En tout état de cause, la route d'accès (RD 16) est suffisamment dimensionnée pour supporter ce trafic supplémentaire. A cet égard, on peut noter que la DDE n'a pas formulé d'observation.

III.8 Impact du projet sur la santé

Dans le cadre de son dossier, l'exploitant a fait procéder à :

- une analyse des gaz issus de l'installation d'incinération du biogaz,
- une analyse du biogaz natif (avant incinération),
- une estimation des flux résiduels de biogaz natif non captés par le système d'aspiration centralisé et qui, par conséquent, s'échappent à l'atmosphère sans être traités,
- une analyse des gaz émis par le bassin de stockage des lixiviats.

Sur la base de ces analyses et de la littérature disponible dans le domaine des centres de stockage de déchets, l'exploitant a ensuite choisi des substances caractéristiques du risque en fonction de leur toxicité et des flux émis. Notamment, vis-à-vis des risques de cancer, le benzène et le trichloréthylène présents sous forme de traces dans le biogaz natif ont été retenus.

Un calcul de dispersion des polluants a ensuite été réalisé de manière à estimer les concentrations au niveau des habitations les plus proches sous les vents dominants, qui se situent au lieu-dit " Le Haut Fel ". Les résultats obtenus montrent que l'impact sur la santé des substances étudiées est négligeable.
La SNN ne nie pas la pollution. Simplement elle table sur une "dispersion". Remarquez que "les analyses" et "calcul" sont réalisées par la SNN. On est jamais mieux servi que par soi même.

III.10 Remise en état et suivi

Dans un délai de 18 mois, l'exploitant prévoit de recouvrir les zones de stockage actuelles d'une couche de matériaux épaisse de 3 mètres, issue des premiers travaux de terrassement de l'extension. Cette couche semi-étanche, qui viendra s'ajouter à celle prévue initialement (1,30 m), est destinée à limiter la production de lixiviats au niveau de la zone exploitée de 1991 à 1997 qui n'a bénéficié d'aucune mesure d'étanchéité.

A l'issue de l'exploitation des nouvelles alvéoles, la séparation entre la nouvelle zone et les zones actuelles sera comblée par des remblais issus des travaux de terrassement du site. La nouvelle zone de stockage sera recouverte d'une couverture totalement étanche et sera équipée d'un système de recirculation des lixiviats, afin de favoriser la fermentation du massif de déchets.

A terme, il est prévu que les deux zones forment un dôme unique dont le point culminant s'élèvera à 140 mNGF, soit au plus 18 mètres au-dessus du terrain naturel et 5 m au-dessus de la cote maximale autorisée en 2002 pour le réaménagement de la zone actuelle.
Le fameux "dôme" des CSDU sera visible de loin. Ce n'est pas les 2m de moins demandés par la DRIRE qui vont changer cela.

En dépit des simulations réalisées par le pétitionnaire, qui tendent à démontrer que le dôme sera entièrement masqué par les plantations, nous estimons que la hauteur finale prévue est excessive compte tenu de la topographie des environs. De plus, les plantations destinées à masquer la zone de stockage n'auront pas atteint leur hauteur maximale à l'issue de la période d'exploitation du site (7 ans).

Nous proposons donc d'opter pour une solution intermédiaire consistant à :

- autoriser l'apport de remblai sur une épaisseur 3 mètres supplémentaires au-dessus de la zone exploitée de 1991 à 1997, afin de limiter les infiltrations d'eau dans le massif de déchets. Cet apport portera la cote finale de l'ancienne zone à 138 mNGF,
- limiter à 138 mNGF la cote finale de la future zone après réaménagement.
Le site bénéficiera d'un suivi trentenaire, pendant lequel le drainage des lixiviats et du biogaz sera maintenu conformément à ce que prévoit la réglementation.

III.11 Risques
Les risques principaux générés par un centre d'enfouissement technique concernent : - la pollution des eaux souterraines et de surface : à cet égard, nous avons vu dans les chapitres précédents que des dispositions avaient été prises pour limiter ce risque. En outre la mise en place d'un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable est demandée sur l'arrivée d'eau du site,
- les risques d'incendie : dans ce domaine, les recommandations de la Direction départementale des services d'incendie et de secours ont été intégrées au projet d'arrêté. En outre, les procédures d'admission des déchets sur le site interdisent l'enfouissement de déchets inflammables ou explosifs.

Ces mesures permettent de réduire efficacement les risques présentés par les zones de stockage.
D'autre part, il convient de signaler que le bassin des eaux pluviales de 4500 m3 sera conçu pour maintenir en permanence une réserve d'eau de 120 m3 afin de lutter contre un incendie éventuel.

III.12 - Points divers concernant les futures alvéoles
a) Application du Code du Travail au sein de l'établissement
Les observations formulées par l'Inspecteur du Travail des Transports dans son avis découlent de dispositions législatives et réglementaires figurant dans le Code du Travail. Ces dispositions sont applicables de plein droit et leur contrôle est du ressort exclusif de l'Inspecteur du Travail.
Par conséquent, elles n'ont pas vocation à être inclues intégralement dans le futur arrêté d'autorisation pris au titre du Code de l'environnement.

b) Garanties financières
Les garanties financières visent à financer la remise en état, les interventions en cas d'accident et la surveillance du site en cas de défaillance de l'exploitant.
Conformément aux exigences du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, la SNN a évalué le montant des garanties financières à constituer en adoptant la méthode forfaitaire détaillée définie par la circulaire DPPR/SDPD/BGTD/SD n°0532 du 23 avril 1999. Les montants calculés, qui s'élèvent à 1.848.831 € au maximum, s'ajouteront aux montants déjà garantis pour la remise en état de la zone de stockage actuelle.
Ce montant paraît faible. Le Sicdom Livarot-Orbec-Vimoutiers pour 120.000t a du constituer une provision de 381.000€. Pour 700.000t, soit six fois plus la SNN aurait dû constituer une provision de 381.000 X 6 = 2.286.000€.
L'arrêté préfectoral prévoit une provision de 2.798.371€, mais cette somme couvre les risques de l'ensemble du CSDU.

Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation, l'exploitant devra fournir un acte de cautionnement solidaire établi par un établissement bancaire.

c) Réserves du commissaire enquêteur
La demande de réalisation de forages supplémentaires par une entreprise indépendante évoquée au paragraphe III.4 ci-dessus, destinée à lever certaines interrogations de la DRIRE, répond également à la première réserve du commissaire enquêteur.
En revanche, nous ne sommes pas favorables à la prise en compte des deux autres réserves concernant la suppression de l'alvéole 1B et la limitation des tonnages. En effet :

- la réduction des dimensions de l'alvéole 1B évoquée au paragraphe III.2, qui vise à ne pas grever de servitudes le terrain des époux Jouin, paraît suffisante. Le bénéfice d'un retrait total de cette alvéole par rapport à la diffusion des odeurs, des envols, du bruit, et de la sécurité hydraulique nous paraît négligeable compte tenu de la taille globale du site. D'autre part, la nature géologique du site et les mesures compensatoires prévues par l'exploitant sont de nature à limiter les nuisances à un niveau acceptable.
- la réduction du tonnage annuel de 100 000 t à 80 000 t ne nous paraît pas justifiée compte tenu de la capacité de la route RD 16. D'ailleurs, la DDE a indiqué que le projet n'appelait pas d'observation par rapport à la voirie. Par conséquent, nous proposons de maintenir le tonnage à 100 000 t/an.

III.13 Activités annexes : compostage et tri de déchets
Compostage de déchets verts
L'activité de compostage de déchets verts a déjà été autorisée par l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2002, mais elle était localisée à l'époque sur la parcelle ZB n°72. Dans le cadre de la présente demande, il est prévu de la déplacer sur la parcelle ZB n°67, la parcelle ZB n°72 étant réservée au stockage des matériaux de terrassement excédentaires.

La plateforme de compostage sera située sur une aire goudronnée de 1500 m2 et comprendra 3 zones (aire de stockage et de broyage des déchets entrants, aire de fermentation, aire de maturation et de stockage du compost).

Les jus de la plateforme seront collectés dans un bassin étanche situé à proximité immédiate (voir annexe 3) et seront réinjectés dans le procédé afin de favoriser la fermentation.
L'aire de compostage ne génèrera donc aucun rejet à l'extérieur du site.
Les émanations d'odeurs sont quant à elles étroitement dépendantes de la façon dont la plateforme sera exploitée. Afin de limiter ces nuisances, il sera demandé à l'exploitant d'assurer un suivi rigoureux des paramètres de compostage (température, humidité, arrosage, etc).

Tri sommaire de déchets
Les déchets faisant l'objet d'un tri sommaire sont : les verres, les ferrailles, les papiers/cartons, les plastiques et les palettes. Ces déchets ont un potentiel polluant limité.
Les eaux pluviales collectées sur l'aire de tri transiteront par un débourbeur-deshuileur avant rejet au bassin des eaux pluviales situé à l'Ouest du site, ce qui est satisfaisant.
L'impact sonore du broyeur de palettes a été pris en compte dans la modélisation présentée au point III.6 du présent rapport. On rappelle que des mesures seront demandées pour confirmer les conclusions de cette étude.
En conclusion, l'impact généré par l'aire de tri sera négligeable, au regard des autres activités exercées sur le site.

Les dispositions initiales prévues par le pétitionnaire et les mesures complémentaires proposées par l'inspection des installations classées concernant la protection des eaux souterraines et superficielles, le traitement du biogaz et la lutte contre le bruit sont de nature à limiter efficacement les nuisances vis-à-vis de l'environnement et du voisinage.

En ce qui concerne l'impact visuel du site pendant l'exploitation et à l'issue de la phase de réaménagement, les propositions de l'exploitant ne nous paraissent pas acceptables en l'état. Nous proposons donc de réduire la cote finale du massif de déchets, d'imposer la végétalisation du stock de matériaux tampon et de demander un meilleur entretien des abords du site.

Nous souhaitons également que les futures zones de stockage demeurent en retrait de 200 mètres par rapport aux premiers terrains habités, ce qui nous conduit à demander une réduction de la superficie de l'alvéole 1B.

Par conséquent, nous proposons aux membres du Conseil Départemental d'Hygiène d'émettre un avis favorable au projet d'arrêté joint, qui prévoit d'accorder l'autorisation sollicitée par la SNN dans les conditions définies précédemment.

L'Ingénieur de l'Industrie et des Mines,
Inspecteur des Installations Classées,
P. GUILLAUD
Vu et transmis avec avis conforme à Monsieur le Préfet de l'Orne
- Secrétariat du Conseil Départemental d'Hygiène
Le chef du Service Régional de l'Environnement Industriel
Ph. COTTANCEAU