L'ANCIENNE DECHARGE :
UNE BOMBE ECOLOGIQUE A RETARDEMENT
Voici l'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de l'ancienne décharge de Meulles en 1980.
Le Sicdom ne tiendra aucun compte des Articles 3 à 5. La limite des 110 000 tonnes des l'Article 2 sera largement transgressée par le Sicdom. Quand à l'obligation de broyage de l'Article 1, elle ne sera pas toujours respectée.
Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat Interdépartemental de Collecte et de Destruction des Ordures Ménagères de Orbec-Livarot-Vimoutiers à mettre en décharge sur un terrain à Meulles les produits broyés provenant de l'usine de broyage situé sur ce même terrain.
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de l'environnement
Le Préfet de la région Basse-Normandie
Préfet du Calvados
Officier de la légion d'honneur
Vu :
La délibération et les pièces annexes en date du 25 octobre 1978 par laquelle le Syndicat Interdépartemental de Collecte et de Destruction des Ordures ménagères de Orbec, Livarot, Vimoutiers demande l'autorisation de créer une décharge de produits broyés au lieu-dit " Le bois de Meulles " sur la commune de Meulles ;
Le décret du 1er août 1905 ;
La loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
La loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et la lutte contre leur pollution, notamment ses articles 6 (1° et 3°), 9 et 23 ;
Le décret n° 61.98 du 24 août 1961 relatif au Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France ;
Le décret n° 67.104 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi numéro 64.1245 du 16 décembre 1964 précitée ;
Le décret n° 68.336 du 5 avril 1968 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l'eau ;
Le décret n° 73.218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64.1245 du 16 décembre précitée et les arrêtés des 13 mai 1975 et 6 janvier 1977 pris pour son application ;
Les avis émis par les services consultés, à savoir :
- Avis en date du 10 décembre 1979 du Directeur départemental de l'Agriculture du Calvados ;
- Avis en date du 2 février 1979 de l'Inspecteur des Installations Classées de la Direction départementales des Affaires Sanitaires et Sociales Ingénieur du Génie Sanitaire ;
- Avis en date du 20 mai 1977 et 10 juillet 1977 du Géologue agréé pour les problèmes d'eau et d'hygiène publique ;
- Avis en date du 10 septembre 1979 du Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
- Avis en date du 17 décembre 1979 du Conseil départemental d'Hygiène ;
Le dossier de la demande ;
Les résultats de l'enquête relative au déversement à laquelle il a été procédé du 24 septembre au 10 octobre 1979 ;
Les propositions du Directeur départemental de l'Agriculture ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général du Calvados.
A R R E T E
Article 1er - Le syndicat Interdépartemental de Collecte et de Destruction des ordures ménagères de Orbec - Livarot - Vimoutiers est autorisé à mettre en décharge à Meulles, sur les parcelles n° 159 et 161 (parties), section E, les produits broyés provenant de l'usine de broyage sur ce même terrain.
Article 2 - La capacité maximale du dépôt est fixée à 110 000 m3 de produits broyés bruts non minéralisés.
L'épaisseur de produits broyés minéralisés sera en fin d'exploitation d'environ 2 mètres.
Article 3 - Les produits sont déposés dans des alvéoles d'une largeur de 20 mètres séparées par des bandes boisées, larges de 10 mètres. Des merlons de terre de part et d'autre de chaque alvéole permettront d'empêcher les ruissellements.
Article 4 - L'épandage des produits sera effectué par couches successives d'une épaisseur inférieure à 50cm ; ce qui facilitera les fermentations aérobies et la minéralisation des produits broyés.
Article 5 - Les bandes qui auront servi au dépôt des broyats seront reboisées.
Article 6 - Un fossé sera construit tout autour du terrain pour recueillir les eaux pluviales et les rejeter dans les fossés existants. Un regard permettant la prise d'échantillons afin de vérifier la qualité des eaux rejoignant le CD n°46, sera également aménagé sur ce fossé.
Article 7 - Une aire de stockage des ordures sera prévue afin de pouvoir les entreposer en cas de panne de l'installation de broyage.
Article 8 - L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité. Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux, de la salubrité publique, de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 9 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Le Secrétaire Général du Calvados, l'Ingénieur en Chef, Directeur départemental de l'Agriculture, le Maire de la Commune de Meulles, M. le Médecin, Inspecteur de la Santé, l'Inspecteur des Installations Classées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à CAEN, le 5 février 1980
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
J. LE TAILLANDIER
