L'ANCIENNE DECHARGE :
UNE BOMBE ECOLOGIQUE A RETARDEMENT
SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
PRÉFECTURE DU CALVADOS
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
du Calvados
Service Santé-Environnement
Projet établissant des servitudes d'utilité publique sur une partie de la parcelle d'implantation de l'ancienne décharge de déchets ménagers et assimilés broyés, exploitée par le syndicat intercommunal de destruction des ordures ménagères (SICDOM) d'Orbec-Livarot-Vimoutiers sur la commune de Meulles (14)
PROJET DE SERVITUDES
D'UTILITE PUBLIQUE |
Article 1 : Des servitudes d'utilité publique, portant sur l'utilisation des sols, sont instituées sur une partie de la parcelle d'implantation, cadastrée section E 206, de l'ancienne décharges de déchets ménagers et assimilés broyés, exploitée par le SICDOM d'Orbec-Livarot-Vimoutiers sur la communes de Meulles (14), partie correspondant aux zones de dépôt des déchets, fossés de collecte des eaux et bassins, pour une superficie d'environ 54 500m2.
Article 2 : Usage du sol
Les servitudes instituées sur cette partie de parcelle sont définies comme suit :
Sur cette partie, sont interdites :
- La réalisation de trous, excavations, fondations, forages, défonçage et tous travaux dont la profondeur dépasserait cinquante centimètres,
- L'irrigation des terrains, à l'exception de l'arrosage nécessaire en vue de maintenir la végétation superficielle pour palier le défaut de précipitations atmosphériques,
- La plantation, en dehors de celle réalisée dans le cadre du réaménagement définitif, d'arbres ou de plantes, dont les racines sont susceptibles de descendre à une profondeur supérieure à cinquante centimètres,
- La construction de tous bâtiments ou éléments de construction à caractère provisoire ou définitif.
Des dérogations pourront, toutefois, être accordées au vu d'un dossier justificatif précis, après avis favorable de l'inspection des installations classées.
Il est convenu que :
Le déchet fait partie intégrante du sol, qui, dans les transactions à venir, ne pourra être dissocié du déchet,
Les servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes ayant rendu nécessaire l'établissement de ces servitudes, publiées aux hypothèques,
Les servitudes cessent d'avoir effet si les déchets sont retirés de la zone du stockage.
Article 3 : Information
Toute transaction immobilière, totale ou partielle, doit être déclarée à M le Préfet du Calvados.
Le futur acquéreur doit être informé dans les conditions de l'article L 514-20 du Code de l'Environnement.
Article 4 : Enregistrement
Les servitudes instituées par le présent arrêté doivent être publiées à la Conservation des Hypothèques de la situation de l'immeuble.
Elles doivent être inscrites dans les documents d'urbanisme de la commune de MEULLES.
Fait à CAEN
le 31 janvier 2006
Pour le Préfet
et par délégation
Le secrétaire général
Philippe DERUMIGNY
